Conception 3E est une société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, dont le siège social se situe au 229 chemin de la Cride, ZA les Pielettes, 13740 Le Rove, immatriculée sous le numéro 831 348 255 à la chambre des métiers des Bouches du Rhône. 

Elle fabrique et vend des armoires électriques. La société est ci-après dénommée le « Vendeur » ou « Conception 3E ».

Le cocontractant de Conception 3E est ci-après désigné le « Client » ou « l’Acquéreur ».

Seuls les documents originaux font foi. Toute modification, même partielle, ou altération des présentes conditions est de nul effet et est inopposable au Vendeur.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions prévues par les présentes conditions générales s’appliquent, à défaut de Conditions Particulières contraires, à toutes les armoires fabriquées par Conception 3^E.

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Le Vendeur ne peut y renoncer par avance, toutes clauses dérogatoires à ces conditions devront, pour être valables, être acceptées par tout moyen écrit par le Vendeur.

Toute commande entraîne l’adhésion et l’acceptation entière et sans réserve par l’Acquéreur des présentes conditions, lequel déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

Des conditions spécifiques peuvent compléter ou amender les présentes conditions générales.

La nullité de l'une des dispositions ne remet pas en cause la validité des présentes conditions générales. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. FORMATION DU CONTRAT

Les propositions commerciales et devis ne sont valables que pendant la durée qui y est mentionnée, par défaut, pendant une durée de un mois et s'entendent dans le cadre des présentes conditions et des réserves particulières qui y sont mentionnées. Au-delà du délai de validité du devis, les tarifs ne sont plus garantis.

Toute commande devra être passée par écrit par l’Acquéreur, et sera considérée comme ferme et définitive après avoir fait l'objet d'un accusé officiel de la part de Conception 3E. Aucune commande ne pourra dès lors être résiliée ou annulée même partiellement sans l’accord expresse et écrit de Conception 3E. Elle doit mentionner avec exactitude les références exactes de l’armoire commandée.

Tous les documents du contrat, y compris les documents techniques, les dessins et les schémas d’armoires seront rédigés en français.

3. EXECUTION DU CONTRAT

La fourniture des armoires électriques sera conforme aux caractéristiques figurant sur le contrat.

Le client devra fournir en temps voulu, et durant toute la durée du contrat, toutes les informations, instructions, matériels ainsi que l’accès au site et aux équipements pour les prestations de Conception 3^E. Si Conception 3^E a besoin de visas, de licences ou d’autorisations, le client l’assistera dans ses démarches.

Si des conditions particulières le prévoient, le client pourra surveiller l’exécution du contrat. Le client pourra avoir accès à l’atelier de Conception 3^E pendant les heures d’ouverture moyennant un préavis de 48 heures.

Si le client prévoit des opérations de contrôle, leurs couts seront intégralement à sa charge. Celles-ci ne doivent en aucun cas entrainer du retard et de la gêne dans la fabrication des armoires.

Toutes les consignes devront être stipulées par écrit. Conception 3^E ne sera pas tenu responsable si une consigne donnée à l’oral n’est pas respectée.

4. MODIFICATION DU CONTRAT

Conception 3^E peut, durant l’exécution du contrat, apporter aux armoires toutes les modifications nécessaires sans toutefois changer les caractéristiques du contrat.

Toutefois, si ces modifications rendent impossible l’exécution du contrat, notamment en matière de prix ou de délais, Conception 3^E communiquera au client les justificatifs afin d’établir un avenant. Toute modification devra être stipulée par écrit.

Si le client souhaite des fournitures supplémentaires, un contrat complémentaire sera conclu.

5. PRIX

Sauf stipulations particulières, tous les prix s’entendent en hors taxes. L’acquisition des produits est réalisée contre paiement par l’Acquéreur du prix applicable.

Un montant forfaitaire de frais de transport pourra être facturé à condition qu’il soit précisé dans le contrat.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf condition particulière, le prix est payable comptant, en totalité, à 30 jours, fin de mois. Aucun accord particulier ne pourra permettre un paiement au-delà d’un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

La facture est délivrée par le Vendeur à la livraison, même partielle, des armoires ou des prestations. 

Tout retard de paiement entraîne une pénalité immédiatement exigible de 10.05% sans qu'un rappel soit nécessaire et est acquise au Vendeur. 

De plus, cette pénalité sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40€ (décret n° 2012- 1115 du 02.10.2012), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement exposés, de quelque nature qu’ils soient, seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de modification règlementaire du montant forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui ci-dessus.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé sauf mention contraire sur la facture.

6. LIVRAISON - RETOUR DE MARCHANDISES

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison et/ou de réalisation des prestations pour quelque cause que ce soit ne pourront donner lieu à dommages et intérêts du Vendeur au profit de l’Acquéreur. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités. Le Vendeur est autorisé à livrer et/ou à réaliser partiellement toute commande.

A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les marchandises sont réputées conformes en quantité et qualité à la commande. En cas de défaut de conformité des marchandises aux normes applicables à la date de la vente et aux spécifications des fiches techniques, dûment prouvé par l’Acquéreur, le Vendeur sera exclusivement tenu au remplacement desdites marchandises, à l’exclusion de tout remboursement ou indemnisation.

La livraison s’effectuera soit par le déchargement des marchandises au lieu désigné dans le contrat soit par l’installation des matériels chez l’Acquéreur ou tout autre lieu désigné dans le contrat.

L’installation consistant en la pose de matériels livrés par le Vendeur, celle-ci peut donner lieu au préalable à la réalisation d'études spécifiques par ce dernier, à la charge du Client et facturables dès leur validation

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur. Les frais de retour sont toujours à la charge de l’Acquéreur. 

7. TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises livrées par un transporteur voyagent aux risques et périls de l’Acquéreur, quel que soit le mode de paiement.

Le Vendeur n’est donc en aucun cas responsable des disparitions, vol, dommage ou détérioration quelconque des marchandises, le prix des marchandises lui reste dû.

En cas de livraison par le Vendeur, les réclamations et réserves doivent être émises à la livraison et portées sur le bon de livraison. A défaut, la livraison sera considérée conforme à la commande et vaudra reconnaissance de l'absence de défauts apparents.

A compter de la livraison, l’Acquéreur assume seul et pleinement les risques notamment de perte, de vol, de détérioration et de destruction des produits et matériels.

8. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits de Conception 3^E au profit de l’Acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En cas de reprise des biens revendiqués par le Vendeur ou pour son compte, le Client a l'obligation de réparer le préjudice résultant de leur éventuelle dépréciation.

9. GARANTIE

Conception 3^E s’engage à réparer tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans sa fabrication ou dans les fournitures dans les limites suivantes. 

L’obligation de Conception 3^E ne s’applique pas pour les remplacements ou les réparations d’usures normales ; d’accidents ; de négligences ; défauts d’utilisations, d’entretiens ; de stockage ; ou non conformes aux recommandations de Conception 3^E.

La période de garantie est d’un an à compter de la mise en service. Les fournitures remplacées ou réparées sont garanties pour la durée restant à courir de la garantie initiale.

Afin de bénéficier de la garantie, le client doit aviser Conception 3^E par écrit et doit fournir tous les justificatifs nécessaires ; il doit donner à conception 3^E toutes les ressources pour procéder aux constatations des vices et y porter remède.

Le client ne doit en aucun cas effectuer lui-même de réparations ou de modifications des armoires sauf accord préalable de Conception 3^E.

Il appartient à Conception 3^E de réparer les vices et de modifier si besoin le matériel. Tous les frais (transport, matériel…) seront à la charge de Conception 3^E.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conception 3^E conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle sur ses matériels et systèmes, même en cas de commande effectuée sur la base d’un cahier des charges établi par le Client.

Tous les plans, dessins, schémas et, en général, tous documents relatifs à la conception, à la fabrication, ainsi que tous renseignements d'ordre technique ou commercial fournis à l'occasion de l'offre ou de la commande éventuelle demeurent la propriété de Conception 3E, qui est titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondants.

Tous ces éléments ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans l'accord préalable écrit de Conception 3E.

La documentation technique n'est délivrée au Client qu’à titre de prêt à usage.

Toute violation de droits de propriété intellectuelle, copyright ou autre pourra être sanctionnée civilement ou pénalement en vertu des lois en vigueur.

Cet article survivra à l’expiration du contrat entre les parties.

11. RESPONSABILITE

Conception 3^E est tenue de réparer les dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de ses fautes.

Le montant maximum de responsabilité de Conception 3^E, tous dommages confondus est d’une fois le montant du contrat ou de la commande. Cette limitation n’est pas applicable en cas de faute lourde de Conception 3^E et ou de dommages corporels.

Conception 3^E et le client renoncent mutuellement à se prévaloir des dommages immatériels et/ou indirects tels que les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…

En cas d’évènements dommageables, les parties s’engagent à en limiter autant que possible les conséquences.

Conception 3^E n’encourra aucune responsabilité lorsque l’inexécution de ses obligations sera causée par un évènement de force majeure (catastrophes atmosphériques, cataclysme naturels, conflits sociaux, pénurie de main d’œuvre spécialisée ou de matières premières, incendies, explosions, faits de guerre, sabotage, embargo, insurrection, émeutes, troubles divers de l’ordre public, incidents affectants les activités de fabrication, accidents graves d’outillages ou le rebut de pièces importants, interruptions ou retards dans les transports).

Si l’événement de force majeure se poursuit pendant plusieurs mois et si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les modalités de la poursuite du contrat, Conception 3^E pourra mettre fin au contrat moyennant un préavis écrit adressé au client qui ne pourra être inférieur à 30 jours.

12. RESILIATION

En cas d’inexécution partielle ou totale du contrat, non-conformité aux règles professionnelles par l’une des partie, la partie défaillante sera mise en demeure par l’autre de respecter ses obligations dans un délai d’un mois.

Passé ce délai, si la mise en demeure reste sans effet, le contrat pourra être résilié sans préjudice du droit pour la partie lésée à des dommages et intérêts.

13. MODIFICATIONS

Conception 3E devra être avisé dans les plus brefs délais, et au plus tard sous un mois, de tout changement d’état concernant le Client. Tout changement d’état ne fait pas novation au contrat qui continue de plein droit, sauf accord contraire entre les parties.

En cas de dégradation de la situation financière du client constatée, à tout moment, par des renseignements financiers et/ou attestée par un retard de paiement, Conception 3E se réserve le droit d'exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande ; de réclamer au Client une caution bonne et solvable, du prix des matériels avec ou sans installation faite ou commandée et, à défaut, de résilier le marché ; prononcer la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes restant dues ; de suspendre les livraisons ou toute prestation.

14. CONFIDENTIALITE

D’une manière générale, le Client reconnait que toutes informations quelles qu'elles soient, concernant Conception 3E, sont confidentielles et lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l'accord et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision.

Ne font toutefois pas l'objet d'une obligation de confidentialité les informations : faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat ; déjà connues de manière licite par le Client ; devant être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

15. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toutes les contestations concernant les opérations de ventes, de prestations de services visées par les conditions générales visées ci-dessus, notamment quant à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation seront de la compétence des Tribunaux de Marseille, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, ce qui est expressément accepté par le Client.

Le droit français est seul applicable.